A quelles conditions la poursuite peut-elle être suspendue provisoirement à titre superprovisionnel ?

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Procédure préalable

A quelles conditions la poursuite peut-elle être suspendue provisoirement à titre superprovisionnel ?

Pour que la suspension provisoire de la poursuite (art. 85a al. 2 ch. 2 LP) soit prononcée à titre superprovisionnel, les conditions ordinaires de la protection provisionnelle qu’accorde la suspension, ainsi que les conditions supplémentaires de l’art. 265 al. 1 CPC, doivent être réalisées.

Quel moyen libératoire pour l’employeur poursuivi en paiement d’une créance de salaire brut ?

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Procédure préalable

Quel moyen libératoire pour l’employeur poursuivi en paiement d’une créance de salaire brut ?

L’employeur poursuivi en paiement d’une créance de salaire brut peut opposer son obligation de payer les cotisations sociales. Quant à l’objet de ce moyen libératoire, la preuve par titre de la seule étendue de son obligation de s’acquitter des cotisations sociales suffit.

Recevabilité de l’action en restitution d'une cédule hypothécaire cumulée à l’action en libération de dette

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Principes généraux

Recevabilité de l’action en restitution d'une cédule hypothécaire cumulée à l’action en libération de dette

L’action cumulée à une action en libération de dette n’est recevable que si elle n’est pas soumise à la tentative de conciliation préalable, exception faite de l’action cumulée en restitution de la cédule hypothécaire lorsqu’elle est un simple accessoire de l’inexistence de la créance objet de l’action.

La réduction du prix de vente invoquée comme moyen libératoire au sens de l’art. 82 al. 2 LP

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Procédure préalable

La réduction du prix de vente invoquée comme moyen libératoire au sens de l’art. 82 al. 2 LP

L’exception d’inexécution (art. 82 CO) ne s’applique pas lorsque l’acheteur qui s’est fait livrer la chose requiert, à titre de garantie pour les défauts, la réduction du prix de vente. Lorsqu’il s’en prévaut dans une procédure de mainlevée provisoire, il lui appartient de rendre vraisemblable le défaut ainsi que l’étendue de la réduction qu’il entend opposer au vendeur poursuivant.

Le juge du séquestre doit statuer sur l'exequatur, même sans conclusions formelles prises sur ce point

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Séquestre

Le juge du séquestre doit statuer sur l'exequatur, même sans conclusions formelles prises sur ce point

Le principe de disposition n’interdit pas au juge de statuer sur la base de conclusions implicites. Il en va ainsi lorsque le créancier invoque le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP en s’appuyant sur un jugement étranger, sans prendre de conclusions formelles sur l’exequatur de ce jugement.

Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond est irrecevable

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Faillite

Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond est irrecevable

La suspension provisoire de l’art. 85a al. 2 LP est une mesure provisionnelle particulière avec ses propres objectifs. Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond en annulation ou en suspension de la poursuite est irrecevable.

Principes régissant la rémunération de l'avocat œuvrant en qualité d'administrateur spécial de la faillite

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Faillite

Principes régissant la rémunération de l'avocat œuvrant en qualité d'administrateur spécial de la faillite

L’administration spéciale qui entend obtenir des honoraires spéciaux doit soumettre à l’autorité de surveillance une liste détaillée de ses vacations. L’autorité jouit d’un large pouvoir d’appréciation. Pour les activités d’avocat, il se justifie de rester en dessous du montant maximal admis par le tarif cantonal des avocats d’office.

Une plainte formée à l'encontre d'une mesure irrévocable de l'Office est irrecevable

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Gérance légale

Une plainte formée à l'encontre d'une mesure irrévocable de l'Office est irrecevable

Une plainte dont le seul but est déclaratif ou de faire constater l’irrégularité d’une mesure de l’Office pour fonder éventuellement une action en responsabilité selon l’art. 5 LP est irrecevable. Tel est en particulier le cas lorsque la mesure critiquée est irrévocable.

Le créancier ne peut pas faire supporter au débiteur les frais de poursuite qu'il a inutilement engagés

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Procédure préalable

Le créancier ne peut pas faire supporter au débiteur les frais de poursuite qu'il a inutilement engagés

Le créancier qui obtient une mainlevée de l’opposition mais ne continue pas la poursuite ne peut pas faire supporter au débiteur les frais de poursuite qu’il a inutilement engagés. Dans une telle situation, le débiteur dispose d’une exception, à savoir l’extinction de la dette (81 al. 1 LP).

La plainte dirigée contre une décision de confirmation de l’office est irrecevable

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Faillite

La plainte dirigée contre une décision de confirmation de l’office est irrecevable

Une décision de l’office refusant de revenir sur une mesure prise antérieurement par lui n’est pas le point de départ d’un nouveau délai de plainte et ne constitue pas une nouvelle décision susceptible de plainte. La plainte dirigée contre une décision de confirmation de l’office est ainsi irrecevable.