Résumé : la cession des droits de la masse au sens de l’art. 260 LP a lieu aux conditions fixées par la formule obligatoire no 7F. Le créancier a le droit d’exiger la cession si les conditions en sont remplies. L’administration de la faillite peut cependant subordonner son autorisation à la réalisation de conditions supplémentaires (par exemple au paiement d’une avance de frais déjà effectuée par le failli), pour autant qu’elles paraissent nécessaires ou opportunes pour sauvegarder les intérêts de la masse.

I.    Faits

Par décision du 28 août 2019, la faillite sans poursuite préalable de B. SA est prononcée.

Par décision du 5 novembre 2020, la liquidation sommaire de la faillite de B. SA est autorisée.