Rechtsprechung L’administration de la faillite peut-elle soumettre à conditions la cession des droits de la masse ? L’administration de la faillite peut-elle soumettre à conditions la cession des droits de la masse ?
L’administration de la faillite peut-elle soumettre à conditions la cession des droits de la masse ? L’administration de la faillite peut-elle soumettre à conditions la cession des droits de la masse ?
