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Dans quelles circonstances une créance a-t-elle un lien suffisant avec la Suisse au sens de l’art. 271 al. 1 ch. 4 LP ?

Dans quelles circonstances une créance a-t-elle un lien suffisant avec la Suisse au sens de l’art. 271 al. 1 ch. 4 LP ?

Rechtsprechung
Séquestre

Dans quelles circonstances une créance a-t-elle un lien suffisant avec la Suisse au sens de l’art. 271 al. 1 ch. 4 LP ?

Résumé : la notion de « lien suffisant avec la Suisse », dont l’examen est limité à la seule vraisemblance, ne doit pas être interprétée restrictivement. Ce lien doit être déterminé selon les règles du droit des poursuites, lesquelles prévoient que le cas de séquestre doit être rendu vraisemblable par le créancier. L’autorité de séquestre doit apprécier l’existence d’un lien suffisant à la lumière de l’ensemble des circonstances, en mettant en balance les intérêts du créancier et ceux du débiteur.

 

I.    Faits

Le 23 juin 2022, sur requête de A. Ltd, le tribunal a ordonné le séquestre de tous les biens de C. en main de la banque B. AG, qui dispose d’une succursale à Genève.

Le 22 décembre 2022, l’opposition de C. contre l’ordonnance de séquestre a été admise et le séquestre révoqué.

A. Ltd recourt à la Cour de justice du canton de Genève, sans succès. Il interjette alors un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral.

 

II.    Droit

iusNet LP 02.01.2024

 

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