Le Tribunal fédéral a statué, en matière de séquestre, sur un arrêt cantonal rejetant l'opposition au séquestre et révoquant les sûretés requises des créanciers (art. 273 LP). Le Tribunal fédéral a jugé qu'il incombait au créancier séquestrant de rendre vraisemblable le lien suffisant avec la Suisse, ce qu'il n'avait pas pu faire dans le cas concret.

Dans le présent arrêt, le Tribunal fédéral examine le point de savoir si la reconnaissance en Suisse de décisions rendues au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 reste soumise à la CL ou doit être appréciée selon les règles de la LDIP. Le TF part du principe que la CL est applicable, en se fondant sur l'accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (art. 129, al. 1), qui prévoit notamment, après le Brexit, une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2020, pendant laquelle le Royaume-Uni est traité comme un État lié par la CL.

Les sentences arbitrales sont assimilées aux décisions prises par des tribunaux étatique et sont donc des titres à la mainlevée définitive. Le créancier qui invoque le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP n’a pas à rendre vraisemblable sa créance, celle-ci découlant directement du titre produit. Un jugement condamnatoire trait pour trait est un jugement soumis à condition suspensive. Un tel jugement ne constitue un titre à la mainlevée définitive que si le créancier démontre qu’il a exécuté sa prestation.

Lorsqu’un tiers revendique la propriété d’un objet séquestré et que sa revendication est contestée, l’office doit impartir au tiers ou au créancier un délai de 10 jours pour agir. Si le bien est en possession du débiteur, ce délai est imparti au tiers ; s’il est en possession du tiers, au créancier. Si le bien est en possession d’un quart détenteur, il faut déterminer pour le compte de qui ce bien est détenu : si c’est pour le compte exclusif du débiteur, le délai est imparti au tiers ; dans les autres cas, il est imparti au créancier.