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Application de la CL et de la LDIP à la reconnaissance de décisions rendues avant le Brexit

Application de la CL et de la LDIP à la reconnaissance de décisions rendues avant le Brexit

Rechtsprechung
Séquestre

Application de la CL et de la LDIP à la reconnaissance de décisions rendues avant le Brexit

Résumé : dans le présent arrêt, le Tribunal fédéral examine le point de savoir si la reconnaissance en Suisse de décisions rendues au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 reste soumise à la CL ou doit être appréciée selon les règles de la LDIP. Le TF part du principe que la CL est applicable, en se fondant sur l'accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (art. 129, al. 1), qui prévoit notamment, après le Brexit, une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2020, pendant laquelle le Royaume-Uni est traité comme un État lié par la CL.

 

I. Faits

Le 26 novembre 2019, les intimées requièrent de la Justice de paix le séquestre des biens de A. Elles demandent au préalable que le jugement du 17 octobre 2019 de la High Court of Justice of England and Wales, rendu avant le Brexit, soit reconnu et déclaré exécutoire en Suisse. Le 3 décembre 2019, la Justice de paix rend les ordonnances de séquestre requises.

iusNet LP 11.07.2022

 

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