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Conditions du séquestre fondé sur une sentence arbitrale constituant un jugement trait pour trait

Conditions du séquestre fondé sur une sentence arbitrale constituant un jugement trait pour trait

Rechtsprechung
Séquestre

Conditions du séquestre fondé sur une sentence arbitrale constituant un jugement trait pour trait

Résumé : les sentences arbitrales sont assimilées aux décisions prises par des tribunaux étatique et sont donc des titres à la mainlevée définitive. Le créancier qui invoque le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP n’a pas à rendre vraisemblable sa créance, celle-ci découlant directement du titre produit. Un jugement condamnatoire trait pour trait est un jugement soumis à condition suspensive. Un tel jugement ne constitue un titre à la mainlevée définitive que si le créancier démontre qu’il a exécuté sa prestation.

 

I. Faits 

Par convention du 13 juin 2018, A. A vendu à B. Ltd 80% du capital-actions et du capital-participation de C. SA, pour le prix de CHF 2'000'000.-, payable en trois versements. La convention comportait une option de rachat en faveur de A et une clause d’arbitrage. B. Ltd n’a payé que la première tranche du prix, soit CHF 800'000.-, et A. a exercé son droit de rachat.

iusNet LP 20.06.2022

 

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