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Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger

Rechtsprechung
Séquestre

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger

Résumé : le Tribunal fédéral a statué, en matière de séquestre, sur un arrêt cantonal rejetant l'opposition au séquestre et révoquant les sûretés requises des créanciers (art. 273 LP). Le Tribunal fédéral a jugé qu'il incombait au créancier séquestrant de rendre vraisemblable le lien suffisant avec la Suisse, ce qu'il n'avait pas pu faire dans le cas concret.

 

I. Faits

Sur requête des sociétés D. et E., diverses sommes déposées sur les comptes des sociétés A., B. et C. à Lugano et provenant apparemment d'opérations frauduleuses ont été séquestrées, sur la base du cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP. A la suite de l'opposition au séquestre (art. 278 LP) des sociétés concernées, le séquestre a été levé. La demande des créanciers de lever les sûretés auxquelles ils avaient été astreints (l'art. 273 LP) a en revanche été rejetée. Cela étant, à la suite de l'appel de D. et E., l'instance cantonale de recours a annulé la décision sur opposition et révoqué les sûretés que les créanciers avaient été astreints à fournir.

iusNet LP 24.10.2022

 

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