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demande de sûretés

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

Kommentierung
Séquestre
Le Tribunal fédéral a statué dans le cadre d’un séquestre sur la décision cantonale de dernière instance qui rejetait l’opposition au séquestre et révoquait les sûretés fournies en vertu de l’art. 273 LP. Le Tribunal fédéral a décidé qu’il incombait au créancier séquestre de rendre vraisemblable le lien suffisant avec la Suisse, ce qu’il n’a pas été en mesure de faire dans le cas concret.
iusNet LP 23.01.2023

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger

Rechtsprechung
Séquestre

5A_709/2018 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral a statué, en matière de séquestre, sur un arrêt cantonal rejetant l'opposition au séquestre et révoquant les sûretés requises des créanciers (art. 273 LP). Le Tribunal fédéral a jugé qu'il incombait au créancier séquestrant de rendre vraisemblable le lien suffisant avec la Suisse, ce qu'il n'avait pas pu faire dans le cas concret.
iusNet LP 24.10.2022

L’action en contestation concernant des biens de tiers séquestrés sur la base d’une demande de sûretés pour une créance fiscale est considérée comme relevant du domaine fiscal dans les rapports internationaux (européens)

Rechtsprechung
Séquestre
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de la compétence à raison du lieu de l’action en contestation de la prétention d’un tiers dans les rapports internationaux (européens) en lien avec la propriété d’un tiers, à savoir d'une société domiciliée à Chypre, qui avait été mise sous séquestre sur la base d'une demande de sûretés conformément à la LIFD et à la LHID. Il a tout d'abord constaté que l’action en contestation était une action d'exécution forcée au sens de l'art. 22 ch. 5 CL et que le for était déterminé par l'art. 109 al. 1 ch. 2 LP. Deuxièmement, le Tribunal fédéral a également considéré que l'action en contestation, dans le cas où elle visait à l'exécution forcée d’une demande de sûretés, devait être qualifiée de décision en matière fiscale au sens de l'art. 1 ch. 1 CL.
iusNet LP 17.01.2022