Résumé : dans son arrêt, le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de la compétence à raison du lieu de l’action en contestation de la prétention d’un tiers dans les rapports internationaux (européens) en lien avec la propriété d’un tiers, à savoir d'une société domiciliée à Chypre, qui avait été mise sous séquestre sur la base d'une demande de sûretés conformément à la LIFD et à la LHID. Il a tout d'abord constaté que l’action en contestation était une action d'exécution forcée au sens de l'art. 22 ch. 5 CL et que le for était déterminé par l'art. 109 al. 1 ch. 2 LP. Deuxièmement, le Tribunal fédéral a également considéré que l'action en contestation, dans le cas où elle visait à l'exécution forcée d’une demande de sûretés, devait être qualifiée de décision en matière fiscale au sens de l'art. 1 ch. 1 CL.

I. Faits et droit

La Confédération suisse, le canton du Tessin ainsi que les communes de Lugano, Melano et Paradiso ont rendu des demandes de sûretés conformément aux art. 169 s. LIFD et 78 LHID en lien avec l'art. 248 LT (TI) pour des dettes fiscales de l'ayant droit économique, respectivement du directeur de la recourante.

Sur la base du principe de transparence inversé, la Confédération suisse, le canton du Tessin ainsi que des communes de Lugano, Melano et Paradiso ont fait bloquer par l'Office des poursuites de Zurich 1 les avoirs de la recourante, domiciliée à Nicosie (Chypre), auprès d'une banque suisse.

Le procès-verbal de séquestre mentionnait la prétention de la recourante et fixait à la Confédération suisse, au canton du Tessin ainsi qu'aux communes de Lugano, Melano et Paradiso un délai pour agir en justice conformément à l'art. 108 LP.

Après le retrait des séquestre fiscaux et la délivrance de nouvelles ordonnances de séquestre fondées sur les demandes de sûretés, un nouveau délai a été fixé à la Confédération suisse, au canton du Tessin ainsi qu'aux communes de Lugano, Melano et Paradiso pour introduire une action en contestation.

Dite action a par la suite été introduite auprès du Tribunal de district de Zurich qui, par décision incidente, est entré en matière à son sujet.

La recourante a contesté cette décision incidente auprès du Tribunal cantonal, qui a rejeté son recours et confirmé la décision du Tribunal de district de Zurich sur sa compétence.

Le recours est rejeté.

Ce résumé est une traduction libre d'un résumé en allemand publié sur iusNet Schuldbetreibung und Konkurs et effectuée par la rédaction de iusNet Poursuite pour dettes et faillite