Rechtsprechung L’action en contestation concernant des biens de tiers séquestrés sur la base d’une demande de sûretés pour une créance fiscale est considérée comme relevant du domaine fiscal dans les rapports internationaux (européens) L’action en contestation concernant des biens de tiers séquestrés sur la base d’une demande de sûretés pour une créance fiscale est considérée comme relevant du domaine fiscal dans les rapports internationaux (européens) Kommentierung Admissibilité de l’exécution du séquestre par un office des poursuites* Admissibilité de l’exécution du séquestre par un office des poursuites*
L’action en contestation concernant des biens de tiers séquestrés sur la base d’une demande de sûretés pour une créance fiscale est considérée comme relevant du domaine fiscal dans les rapports internationaux (européens) L’action en contestation concernant des biens de tiers séquestrés sur la base d’une demande de sûretés pour une créance fiscale est considérée comme relevant du domaine fiscal dans les rapports internationaux (européens)
Admissibilité de l’exécution du séquestre par un office des poursuites* Admissibilité de l’exécution du séquestre par un office des poursuites*
