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Jusqu'à quand le débiteur menacé de faillite peut-il justifier de l'extinction de sa dette ?

Jusqu'à quand le débiteur menacé de faillite peut-il justifier de l'extinction de sa dette ?

Rechtsprechung
Faillite

Jusqu'à quand le débiteur menacé de faillite peut-il justifier de l'extinction de sa dette ?

Résumé : le juge doit rejeter la réquisition de faillite lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais. Il appartient au débiteur d'informer le juge de la faillite du paiement effectué en mains de l'office des poursuites, faute de quoi il supporte le risque que la faillite soit prononcée. L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite pour le motif, pour autant que le débiteur produise son titre de paiement avant l'expiration du délai de recours.

 

I. Faits

Par décision du 20 avril 2023, la faillite de A. est prononcée. Celui-ci recourt au tribunal cantonal, sans succès. Il exerce alors un recours en matière civile au Tribunal cantonal.

 

II. Droit

A. fait en substance grief à la cour cantonale de ne pas avoir constaté que la créance en poursuite, intérêts et frais compris, avait été payée avant le prononcé de faillite et, partant, de ne pas avoir annulé la faillite pour ce motif (consid. 3).

iusNet LP 30.12.23

 

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