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procédure de faillite

De l’art de relever son courrier afin d’éviter la faillite

Rechtsprechung
Faillite
La jurisprudence selon laquelle la fiction de notification valant en cas d’envoi recommandé non retiré (art. 138 al. 3 let. a CPC) n’est pas applicable à l’avis de l’audience de l’art. 168 LP ne vise que le premier acte notifié au débiteur par le juge de la faillite, alors que le débiteur ignore encore qu’une réquisition de faillite a été déposée à son encontre. Dite jurisprudence ne s’applique donc pas à une éventuelle deuxième citation à comparaître à une nouvelle audience de faillite.
iusNet LP 01.01.2024

Jusqu'à quand le débiteur menacé de faillite peut-il justifier de l'extinction de sa dette ?

Rechtsprechung
Faillite
Le juge doit rejeter la réquisition de faillite lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais. Il appartient au débiteur d'informer le juge de la faillite du paiement effectué en mains de l'office des poursuites, faute de quoi il supporte le risque que la faillite soit prononcée. L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite pour le motif, pour autant que le débiteur produise son titre de paiement avant l'expiration du délai de recours.
iusNet LP 30.12.23

Lutte contre l’usage abusif de la faillite*

Kommentierung
Faillite

Modifications du droit des obligations, du droit sur la poursuite pour dettes et la faillite et du droit pénal

Lors de la session de printemps 2022, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite. Le délai référendaire a expiré le 7 juillet 2022. Les principales modifications apportées par cette révision sont présentées ci-après avec la brièveté qui s’impose. Seront notamment examinées les modifications apportées au Code des obligations (ch. II.), au droit de la poursuite pour dettes et de la faillite (ch. III.) et au droit pénal (ch. IV.).
iusNet LP 10.10.2022

La réalisation de gage de l’art. 230a al. 2 LP est une exécution spéciale menée dans le cadre d’une exécution générale

Rechtsprechung
Cas particuliers d’exécution spéciale
La suspension faute d’actif de la faillite d’une personne morale représente le passage obligé précédant une liquidation spécifique, la réalisation de gage prévue à l’art. 230a al. 2 LP constituant ainsi une exécution spéciale menée dans le cadre d’une exécution générale. Cependant, la réalisation du gage ne peut concerner que les actifs inventoriés. En l’espèce, les immeubles grevés ont été mentionnés à l’inventaire mais déclarés insaisissables, de sorte qu’ils n’étaient pas soumis à l’exécution forcée.
iusNet LP 25.04.2022

A qui appartient la compétence de répartir l’excédent subsistant à l’issue de la liquidation d’une SA ?

Rechtsprechung
Faillite
Lorsqu’une société anonyme présente des carences dans son organisation, le tribunal peut notamment prononcer sa dissolution et sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite. Lorsqu’à l’issue de la procédure de liquidation, il subsiste un excédent, celui-ci doit être remis aux organes de la société, qui récupèrent le droit de disposer de ce patrimoine et de le répartir entre les associés. Il n’appartient pas à l’office de procéder à la répartition de cet excédent, faute de base légale.
iusNet LP 21.03.2022