De l’art de relever son courrier afin d’éviter la faillite

Rechtsprechung

Faillite

5A_701/2023

Tribunal fédéral (TF)

De l’art de relever son courrier afin d’éviter la faillite

5A_701/2023

La jurisprudence selon laquelle la fiction de notification valant en cas d’envoi recommandé non retiré n’est pas applicable à l’avis de l’audience de l’art. 168 LP ne vise que le premier acte notifié au débiteur, alors que celui-ci ignore encore qu’une réquisition de faillite a été déposée à son encontre.

Jusqu'à quand le débiteur menacé de faillite peut-il justifier de l'extinction de sa dette ?

Rechtsprechung

Faillite

5A_471/2023

Tribunal fédéral (TF)

Jusqu'à quand le débiteur menacé de faillite peut-il justifier de l'extinction de sa dette ?

5A_471/2023

Le juge doit rejeter la réquisition de faillite lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais. Il appartient au débiteur de l'en informer. L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite pour le même motif, pour autant que le débiteur produise son titre en temps utile.

Lutte contre l’usage abusif de la faillite*

Kommentierung

Faillite

Lutte contre l’usage abusif de la faillite*

Modifications du droit des obligations, du droit sur la poursuite pour dettes et la faillite et du droit pénal

Lors de la session de printemps 2022, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite. Le délai référendaire a expiré le 7 juillet 2022. Les principales modifications apportées par cette révision sont présentées ci-après avec la brièveté qui s’impose. Seront notamment examinées les modifications apportées au Code des obligations (ch. II.), au droit de la poursuite pour dettes et de la faillite (ch. III.) et au droit pénal (ch. IV.).

La réalisation de gage de l’art. 230a al. 2 LP est une exécution spéciale menée dans le cadre d’une exécution générale

Rechtsprechung

Cas particuliers d’exécution spéciale

5A_914/2021

Tribunal fédéral (TF)

La réalisation de gage de l’art. 230a al. 2 LP est une exécution spéciale menée dans le cadre d’une exécution générale

5A_914/2021

La réalisation de gage prévue à l’art. 230a al. 2 LP est une exécution spéciale menée dans le cadre d’une exécution générale, qui ne peut concerner que les actifs inventoriés. En l’espèce, les immeubles grevés ont été inventoriés, mais déclarés insaisissables, de sorte qu’ils n’étaient pas soumis à l’exécution forcée.

A qui appartient la compétence de répartir l’excédent subsistant à l’issue de la liquidation d’une SA ?

Rechtsprechung

Faillite

5A_665/2021

Tribunal fédéral (TF)

A qui appartient la compétence de répartir l’excédent subsistant à l’issue de la liquidation d’une SA ?

5A_665/2021 (arrêt destiné à la publication)

Lorsqu’une société anonyme est liquidée selon les dispositions applicables à la faillite et qu’à l’issue de cette liquidation, il subsiste un excédent, celui-ci doit être remis aux organes de la société. Il n’appartient pas à l’office de procéder à la répartition de cet excédent, faute de base légale.

procédure de faillite