I. Remarques liminaires 

Lors de la session de printemps 2022, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite1. Le délai référendaire a expiré le 7 juillet 2022. Les principales modifications apportées par cette révision sont présentées ci-après avec la brièveté qui s’impose. Seront notamment examinées les modifications apportées au Code des obligations (ch. II.), au droit de la poursuite pour dettes et de la faillite (ch. III.) et au droit pénal (ch. IV.). 

II. Modifications du droit des obligations 

Plusieurs adaptations sont prévues dans le Code des obligations afin d’empêcher les comportements abusifs. Tout d’abord, le commerce de manteaux d’action sera codifié en s’inspirant de la jurisprudence du Tribunal fédéral2 : si une société ne présente ni activité commerciale ni actifs réalisables et qu’elle est en outre surendettée, le transfert d’actions (SA) ou la cession de parts sociales de cette société (Sàrl) sera à l’avenir nul (art. 684a al. 1 ou art. 787a nCO).