La prescription d'une créance fondée sur un jugement étranger est régie par le droit de l'État du jugement
Le Tribunal fédéral a eu à juger si, dans le cadre d'une faillite, une créance basée sur un jugement étranger devait être rayée de l'état de collocation en raison de la prescription.
A quelles conditions le sursis concordataire provisoire doit-il être octroyé ?
Le sursis provisoire doit être accordé, sauf s’il apparaît clairement dès le départ qu’il n’existe aucune perspective d’assainissement ou d’homologation d’un concordat. Le plan d’assainissement sert de base au juge pour vérifier si un assainissement ou une homologation d’un concordat n'est pas voué à l’échec.