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Pouvoirs de représentation et adjudication d’un immeuble

Rechtsprechung

Réalisation

Pouvoirs de représentation et adjudication d’un immeuble

L’adjudicataire agissant pour le compte d’un tiers doit être en mesure de produite, avant que l’adjudication ne soit prononcée, une procuration rédigée en des termes ne laissant pas de place au doute. S’il n’est pas en mesure de le faire, son offre pourra être déclarée irrecevable.

A quelles conditions un tiers peut-il être tenu des engagements du débiteur, en application du principe de la transparence (Durchgriff) ?

Rechtsprechung

Séquestre

A quelles conditions un tiers peut-il être tenu des engagements du débiteur, en application du principe de la transparence (Durchgriff) ?

Seuls les biens du débiteur, soit les choses et droits qui lui appartiennent juridiquement, et pas seulement économiquement, peuvent être séquestrés. Dans des circonstances particulières, un tiers peut toutefois être tenu des engagements d’un débiteur avec lequel il forme une identité économique. Il en va ainsi dans l’application du principe de la transparence (Durchgriff).

Méthode de fixation du montant saisissable en application de l’art. 93 LP

Rechtsprechung

Saisie

Méthode de fixation du montant saisissable en application de l’art. 93 LP

Selon l’art. 93 al. 1 LP, les revenus du travail peuvent être saisis, déduction faite de ce qui est indispensable au débiteur et à sa famille. Pour qualifier de revenu la prestation acquise, il faut se placer du point de vue économique. Si le préposé doit établir les faits d’office, le débiteur est tenu de collaborer.

Portée des titres authentiques exécutoires invoqués comme titres à la mainlevée définitive

Rechtsprechung

Procédure préalable

Portée des titres authentiques exécutoires invoqués comme titres à la mainlevée définitive

Le titre authentique exécutoire conclu le débiteur (entrepreneur général) et le créancier gagiste (artisan sous-traitant) ne lie pas le tiers propriétaire du gage, de sorte que la requête de mainlevée définitive formée, sur la base de ce titre, par le créancier gagiste pour écarter l’opposition du tiers propriétaire doit être rejetée.

Dans quel délai le tiers doit-il annoncer sa revendication, afin qu’elle ne soit pas considérée tardive ?

Rechtsprechung

Séquestre

Dans quel délai le tiers doit-il annoncer sa revendication, afin qu’elle ne soit pas considérée tardive ?

Même si la loi ne fixe pas de délai au tiers pour former la déclaration de revendication de biens saisis ou séquestrés, qui peut donc en principe intervenir jusqu’à la distribution des deniers, la jurisprudence retient qu’une telle déclaration doit avoir lieu dans un délai bref et approprié aux circonstances.

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite

Gesetzgebung

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite

Lors de sa séance du 28 avril 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur une modification de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) et approuvé l’ordonnance révisée, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Les entreprises ne pourront plus abuser des faillites

Gesetzgebung

Faillite

Les entreprises ne pourront plus abuser des faillites

La réforme vise à mieux appliquer l'interdiction pénale d'exercer une activité en cas notamment de crimes ou délits dans la faillite et de poursuite pour dettes. Elle veut empêcher que des personnes ne profitent de la faillite d'une société pour échapper à leurs obligations et les faire assumer par les assurances sociales.

Procédure de poursuite : de nouvelles possibilités de numérisation

Gesetzgebung

Principes généraux

Procédure de poursuite : de nouvelles possibilités de numérisation

Le Conseil fédéral souhaite poursuivre la numérisation du domaine des poursuites. Un avant-projet vise notamment à favoriser la diffusion électronique des actes de défaut de biens et à inscrire dans la loi la vente aux enchères en ligne de biens meubles.

Procédure d'assainissement pour les personnes physiques

Gesetzgebung

Principes généraux

Procédure d'assainissement pour les personnes physiques

Le Conseil fédéral a été chargé suite à l’adoption de deux interventions parlementaires (motion 18.3510 Hêche et motion 18.3683 Flach) de préparer un projet de loi relatif à une procédure d'assainissement pour les particuliers.

Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025

Gesetzgebung

Faillite

Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025

Les débiteurs ne pourront plus à l’avenir faire un usage abusif de la faillite pour se soustraire à leurs engagements financiers. Les modifications de lois et d’ordonnances nécessaires à cet effet entreront en vigueur le 1er janvier 2025, comme l’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 25 octobre 2023.