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Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Cette chronique annuelle offre un aperçu du droit des poursuites et des faillites de mai 2022 à avril 2023. Durant cette période, aucune modification législative majeure n'a été introduite. Cependant, quelques décisions notables du Tribunal fédéral méritent attention.
SJZ-RSJ 15/2023 | p. 784-789

Contrôle des clauses d’élection d’un for de poursuite en Suisse: un prétexte à l’application de la blue pencil rule

Fachbeitrag

Contrôle des clauses d’élection d’un for de poursuite en Suisse: un prétexte à l’application de la blue pencil rule

Les clauses d’élection d’un for de poursuite en Suisse se retrouvent dans la plupart des contrats B2B ou B2C. Les utilisateurs de CG mélangent souvent ces clauses avec d’autres clauses destinées à régler des problématiques complètement différentes. Ces articles «fourre-tout» peuvent poser un problème lorsque la clause d’élection d’un for de poursuite est nulle, car la nullité de la clause d’élection de for risque d’entraîner également celle des autres clauses de la disposition «fourre-tout». Mais une application en Suisse de la règle du blue pencil pourrait permettre de ne supprimer que la clause d’élection de for de poursuite et de sauver le reste de la disposition «fourre-tout».
SJZ-RSJ 7/2024

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Cette chronique annuelle offre un aperçu du droit des poursuites et des faillites de mai 2023 à avril 2024. Durant cette période, quelques modifications législatives ont été introduites. Par ailleurs, quelques décisions notables du Tribunal fédéral méritent attention.
SJZ-RSJ 15/2024 | p. 730-735

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