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A qui appartient la compétence de répartir l’excédent subsistant à l’issue de la liquidation d’une SA ?

Rechtsprechung

Faillite

A qui appartient la compétence de répartir l’excédent subsistant à l’issue de la liquidation d’une SA ?

Lorsqu’une société anonyme est liquidée selon les dispositions applicables à la faillite et qu’à l’issue de cette liquidation, il subsiste un excédent, celui-ci doit être remis aux organes de la société. Il n’appartient pas à l’office de procéder à la répartition de cet excédent, faute de base légale.

Les entreprises ne pourront plus abuser des faillites

Gesetzgebung

Faillite

Les entreprises ne pourront plus abuser des faillites

La réforme vise à mieux appliquer l'interdiction pénale d'exercer une activité en cas notamment de crimes ou délits dans la faillite et de poursuite pour dettes. Elle veut empêcher que des personnes ne profitent de la faillite d'une société pour échapper à leurs obligations et les faire assumer par les assurances sociales.

L’appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli

Rechtsprechung

Faillite

L’appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli

L’ouverture de la faillite peut être annulée par l’autorité de recours si le failli parvient, entre autres conditions, à rendre sa solvabilité vraisemblable. L’appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli.

Lutte contre l’usage abusif de la faillite*

Kommentierung

Faillite

Lutte contre l’usage abusif de la faillite*

Lors de la session de printemps 2022, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite. Le délai référendaire a expiré le 7 juillet 2022. Les principales modifications apportées par cette révision sont présentées ci-après avec la brièveté qui s’impose. Seront notamment examinées les modifications apportées au Code des obligations (ch. II.), au droit de la poursuite pour dettes et de la faillite (ch. III.) et au droit pénal (ch. IV.).

La prescription d'une créance fondée sur un jugement étranger est régie par le droit de l'État du jugement

Rechtsprechung

Concordat

Faillite

La prescription d'une créance fondée sur un jugement étranger est régie par le droit de l'État du jugement

Le Tribunal fédéral a eu à juger si, dans le cadre d'une faillite, une créance basée sur un jugement étranger devait être rayée de l'état de collocation en raison de la prescription.

La jurisprudence excluant le salaire du dessaisissement du failli est étendue aux prestations de prévoyance 3a

Rechtsprechung

Faillite

La jurisprudence excluant le salaire du dessaisissement du failli est étendue aux prestations de prévoyance 3a

De jurisprudence constante, le salaire perçu après l’ouverture de la faillite n’échoie pas au failli au sens de l’art. 197 al. 2 LP et doit donc être soustrait au dessaisissement. Cette jurisprudence doit s’étendre aux prestations de prévoyance professionnelle versées suite à la survenance d’un cas d’assurance.

Action en libération par requête d’arbitrage devant la London Court of International Arbitration (LCIA)

Rechtsprechung

Faillite

Action en libération par requête d’arbitrage devant la London Court of International Arbitration (LCIA)

Le recours dans le cadre d’une commination de faillite a été motivé par la question de savoir si la demande d’arbitrage constituait une action en libération de dette au sens de l’art. 83 al. 2 LP et si la commination de faillite notifiée devait être annulée.

La plainte dirigée contre une décision de confirmation de l’office est irrecevable

Rechtsprechung

Faillite

La plainte dirigée contre une décision de confirmation de l’office est irrecevable

Une décision de l’office refusant de revenir sur une mesure prise antérieurement par lui n’est pas le point de départ d’un nouveau délai de plainte et ne constitue pas une nouvelle décision susceptible de plainte. La plainte dirigée contre une décision de confirmation de l’office est ainsi irrecevable.

Principes régissant la rémunération de l'avocat œuvrant en qualité d'administrateur spécial de la faillite

Rechtsprechung

Faillite

Principes régissant la rémunération de l'avocat œuvrant en qualité d'administrateur spécial de la faillite

L’administration spéciale qui entend obtenir des honoraires spéciaux doit soumettre à l’autorité de surveillance une liste détaillée de ses vacations. L’autorité jouit d’un large pouvoir d’appréciation. Pour les activités d’avocat, il se justifie de rester en dessous du montant maximal admis par le tarif cantonal des avocats d’office.

Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond est irrecevable

Rechtsprechung

Faillite

Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond est irrecevable

La suspension provisoire de l’art. 85a al. 2 LP est une mesure provisionnelle particulière avec ses propres objectifs. Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond en annulation ou en suspension de la poursuite est irrecevable.