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Le fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement lors de la notification du commandement de payer appartient à son destinataire

Le fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement lors de la notification du commandement de payer appartient à son destinataire

Rechtsprechung
Procédure préalable

Le fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement lors de la notification du commandement de payer appartient à son destinataire

Résumé : le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la nullité d'un commandement de payer en raison d'une prétendue incapacité de discernement au moment déterminant ainsi que sur le point de savoir qui a le fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement. Comme la recourante déduit des droits de l'incapacité de discernement, c'est à elle de la prouver. L'art. 72 LP ne permet pas d’en déduire une solution contraire.

 

I. Faits

En l'espèce, l'office des poursuites a notifié un commandement de payer à l'époux (B.) dans la poursuite engagée par l'administration communale contre son épouse (A.). Après avoir perdu devant les instances cantonales, A recours au Tribunal fédéral, concluant notamment au constat de la nullité du commandement de payer en raison de l'incapacité de discernement, tant de A. que de B.

 

II. Droit

Le Tribunal fédéral examine en particulier la question soulevée de l'incapacité de discernement (consid. 2).

iusNet LP 07.02.2022

 

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