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fardeau de la preuve

Le fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement lors de la notification du commandement de payer appartient à son destinataire

Rechtsprechung
Procédure préalable
Le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la nullité d'un commandement de payer en raison d'une prétendue incapacité de discernement au moment déterminant ainsi que sur le point de savoir qui a le fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement. Comme la recourante déduit des droits de l'incapacité de discernement, c'est à elle de la prouver. L'art. 72 LP ne permet pas d’en déduire une solution contraire.
iusNet LP 07.02.2022