Lorsque le titre de la créance figurant sur le commandement de payer est un jugement de première instance (non exécutoire), et que le créancier produit, dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive, le jugement sur appel (exécutoire) statuant sur ces mêmes prétentions, il y a identité entre la créance déduite en poursuite et celle constatée dans le titre produit, de telle sorte que la mainlevée définitive doit être accordée.
L’art. 153 al. 2 let. b LP ne comporte pas de lacune proprement dite que le juge serait appelé à combler, en raison du fait que cette disposition mentionne l’art. 169 CC mais non l’art. 40 al. 1 LDFR. En d’autres termes, la volonté du législateur est bien de ne pas faire bénéficier le conjoint du propriétaire de l’entreprise agricole exploitée en commun par les époux du régime applicable au logement de la famille, seul ce dernier étant de nature primordiale et vitale pour une famille.
Le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la nullité d'un commandement de payer en raison d'une prétendue incapacité de discernement au moment déterminant ainsi que sur le point de savoir qui a le fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement. Comme la recourante déduit des droits de l'incapacité de discernement, c'est à elle de la prouver. L'art. 72 LP ne permet pas d’en déduire une solution contraire.
Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur le point de savoir dans quelle mesure un commandement de payer notifié durant la suspension des poursuites ordonnée par le Conseil fédéral était nul. Le Tribunal fédéral a conclu à la nullité. S’agissant des conséquences de cette nullité, le Tribunal fédéral a conclu que la suspension des poursuites à l’époque de la notification du commandement de payer n'avait pas d'effet sur les actes de procédure ultérieurs.
