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Poursuite pour dettes et faillite > Stichwortverzeichnis > mainlevée provisoire de l'opposition

mainlevée provisoire de l'opposition

Une hoirie, même pourvue d’un exécuteur testamentaire, a qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée

Jurisprudence
Procédure préalable
La communauté héréditaire (hoirie), bien que dépourvue de la personnalité juridique d’après les règles générales du code civil, peut être poursuivie sur la base de l’art. 49 LP – lex specialis – et elle a la qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée. C’est elle qui a le rôle de partie, et non l’exécuteur testamentaire, lequel n’est que le représentant de la succession. Elle conserve donc cette qualité, même si elle est pourvue d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur officiel.
iusNet LP 13.05.2024

A quelles conditions le débiteur peut-il faire échec à la mainlevée provisoire grâce à la compensation ?

Jurisprudence
Procédure préalable
Conformément à l’art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée provisoire de l’opposition en rendant immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut en particulier se prévaloir de la compensation. Dans ce cas, il lui incombe de rendre vraisemblable l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance compensante ainsi que le montant exact à concurrence duquel la dette serait éteinte. De simples affirmations concernant l’existence de la créance compensante ne sont pas suffisantes.
iusNet LP 08.01.2024

Le débiteur peut-il contraindre le créancier à produire l’original de son titre de mainlevée provisoire ?

Jurisprudence
Procédure préalable
L’art. 180 al. 1 CPC est applicable aux affaires de poursuite et de faillite. Ainsi, dans la procédure de mainlevée provisoire, le créancier peut se contenter de produire une copie de la reconnaissance de dette, pour autant que le débiteur n’ait pas rendu vraisemblable des faits de nature à faire naître des doutes quant à l’authenticité de l’original ou de la copie ou quant à la conformité de la copie avec l’original ou que le tribunal n’ait pas des raisons fondées de douter de cette authenticité ou de cette conformité.
iusNet LP 05.01.2024

Quelles pièces faut-il produire pour obtenir la mainlevée d’une opposition portant sur un droit de gage mobilier ?

Jurisprudence
Procédure préalable
Dans la procédure en réalisation du droit de gage mobilier, le poursuivi qui forme opposition totale est réputé avoir fait opposition à la créance et au gage (85 ORFI). Pour lever cette opposition, le poursuivant ne peut se contenter, s’agissant du gage, de produire la cédule hypothécaire. Il doit aussi produire l’acte constitutif du gage mobilier signé par le poursuivi. Le fait que celui-ci n’ait pas contesté l’allégation selon laquelle cette cédule avait été remise en nantissement n’y change rien.
iusNet LP 14.09.23

La réduction du prix de vente invoquée comme moyen libératoire au sens de l’art. 82 al. 2 LP

Jurisprudence
Procédure préalable
L’exception d’inexécution (art. 82 CO) ne s’applique pas lorsque l’acheteur qui s’est fait livrer la chose requiert, à titre de garantie pour les défauts, la réduction du prix de vente. Lorsqu’il s’en prévaut dans une procédure de mainlevée provisoire, il ne conteste pas l’exigibilité du prix mais fait valoir un moyen de droit civil au sens de l’art. 82 al. 2 LP ; il lui appartient donc de rendre vraisemblable le défaut. Etant donné qu’il ne peut refuser de payer l’entier du prix, l’acheteur poursuivi doit également rendre vraisemblable l’étendue de la réduction qu’il entend opposer au vendeur poursuivant.
iusNet LP 05.05.2023

Procédure de mainlevée provisoire et reconnaissance de dette abstraite

Jurisprudence
Procédure préalable
La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces, dont le but n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence d’un titre exécutoire. Une reconnaissance de dette abstraite constitue un tel titre, pour autant que la cause sous-jacente existe et soit valable. Il appartient au poursuivant de produire son titre et au débiteur de rendre vraisemblable l’inexistence de la créance attestée, respectivement l’existence de faits dirimants ou extinctifs la concernant.
iusNet LP 12.09.2022