Les sentences arbitrales sont assimilées aux décisions prises par des tribunaux étatique et sont donc des titres à la mainlevée définitive. Le créancier qui invoque le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP n’a pas à rendre vraisemblable sa créance, celle-ci découlant directement du titre produit. Un jugement condamnatoire trait pour trait est un jugement soumis à condition suspensive. Un tel jugement ne constitue un titre à la mainlevée définitive que si le créancier démontre qu’il a exécuté sa prestation.

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de la compétence à raison du lieu de l’action en contestation de la prétention d’un tiers dans les rapports internationaux (européens) en lien avec la propriété d’un tiers, à savoir d'une société domiciliée à Chypre, qui avait été mise sous séquestre sur la base d'une demande de sûretés conformément à la LIFD et à la LHID. Il a tout d'abord constaté que l’action en contestation était une action d'exécution forcée au sens de l'art. 22 ch. 5 CL et que le for était déterminé par l'art. 109 al. 1 ch. 2 LP. Deuxièmement, le Tribunal fédéral a également considéré que l'action en contestation, dans le cas où elle visait à l'exécution forcée d’une demande de sûretés, devait être qualifiée de décision en matière fiscale au sens de l'art. 1 ch. 1 CL.