iusNet Digitales Recht und Datenrecht

action révocatoire

Contestation de l’état de collocation et exception révocatoire

Jurisprudence
Révocation
La révocation d’un acte suppose notamment la réalisation des trois conditions suivantes : l’existence d’un préjudice causé au créancier, l’intention du débiteur de causer ce préjudice et la possibilité pour le bénéficiaire de l’acte de reconnaître cette intention. Savoir si le bénéficiaire a eu connaissance de l’intention dolosive est une question de fait, savoir s’il a « pu ou dû » reconnaître l’intention dolosive est en revanche une question de droit.
iusNet LP 20.06.2022