iusNet Digitales Recht und Datenrecht

Poursuite pour dettes et faillite > La saisie des rentes AVS

La saisie des rentes AVS

Saisie
Protection contre les saisies I Saisies de rentes étrangères
La saisie des rentes AVS
Valterio Gaëlle
RSAS 2022 p. 22