iusNet Digitales Recht und Datenrecht

Poursuite pour dettes et faillite > L’autorité de la chose jugée des décisions rendues en application de la LP (première partie)

L’autorité de la chose jugée des décisions rendues en application de la LP (première partie)

Décision LP I autorité de la chose jugée
L’autorité de la chose jugée des décisions rendues en application de la LP (première partie)
Pascal Martin
BISchK, p. 242