iusNet Digitales Recht und Datenrecht

Poursuite pour dettes et faillite > Les pouvoirs de l’administration étrangère en cas de renonciation à la faillite ancillaire (art. 174a al. 4 LDIP)

Les pouvoirs de l’administration étrangère en cas de renonciation à la faillite ancillaire (art. 174a al. 4 LDIP)

Droit international
Les pouvoirs de l’administration étrangère en cas de renonciation à la faillite ancillaire (art. 174a al. 4 LDIP)
Kleider Elodie, Staehelin Daniel
PJA 2021 p. 361-367