Le juge du séquestre doit statuer sur l'exequatur, même sans conclusions formelles prises sur ce point

Jurisprudence

Séquestre

5A_428/2022

Tribunal fédéral (TF)

Le juge du séquestre doit statuer sur l'exequatur, même sans conclusions formelles prises sur ce point

5A_428/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le principe de disposition n’interdit pas au juge de statuer sur la base de conclusions implicites. Il en va ainsi lorsque le créancier invoque le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP en s’appuyant sur un jugement étranger, sans prendre de conclusions formelles sur l’exequatur de ce jugement.

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Éclairages

Séquestre

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

5A_907/2021

Dans le cadre d’un séquestre concernant des prestations de prévoyance, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur leur saisissabilité au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 en relation avec l’art. 275 LP.

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

Éclairages

Séquestre

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

5A_709/2018

Dans le cadre d’un séquestre sur les biens de trois sociétés, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la levée des sûretés et sur la question de savoir si le lien avec la Suisse devait être qualifié de suffisant dans le cas d’espèce.

Effets d'une restriction préalable du droit de disposition dans la procédure de revendication*

Éclairages

Séquestre

Effets d'une restriction préalable du droit de disposition dans la procédure de revendication*

5A_491/2021

Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si une restriction du droit d’aliéner inscrite au registre foncier pouvait empêcher la réalisation de l’immeuble en cas de mise sous séquestre ultérieure.

Séquestre des avoirs de prévoyance professionnelle versés sur un compte de libre passage

saisissabilité I séquestrabilité

Admissibilité de l’exécution du séquestre par un office des poursuites*

Éclairages

Séquestre

Admissibilité de l’exécution du séquestre par un office des poursuites*

ATF 148 III 138

Le Tribunal fédéral a tranché la question de l’admissibilité de l’exécution par voie d’entraide judiciaire, dans toute la Suisse, d’une décision de saisie rendue sur la base de la LHID et du droit cantonal en tant qu’ordonnance de séquestre par un office des poursuites. Il est parvenu à la conclusion que la mise en œuvre de l’objectif fixé par le législateur d’un espace d’exécution uniforme impliquait, par application par analogie de l’art. 89 LP, une exécution coordonnée du séquestre par un office des poursuites désigné comme « leader » dans l’ordonnance de séquestre.

Lorsque c’est le vendeur qui doit payer l’acheteur

divers

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger

Jurisprudence

Séquestre

5A_709/2018

Tribunal fédéral (TF)

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger

5A_709/2018 (arrêt destiné à la publication)

Dans le cadre du séquestre des biens de trois sociétés, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur l’opposition au séquestre et sur le point de savoir si le lien avec la Suisse devait être qualifié de suffisant dans le cas concret.

Résumé de quelques jurisprudences genevoises en matière de séquestre en 2019 et 2020

Divers

Application de la CL et de la LDIP à la reconnaissance de décisions rendues avant le Brexit

Jurisprudence

Séquestre

ATF 147 III 491

Tribunal fédéral (TF)

Application de la CL et de la LDIP à la reconnaissance de décisions rendues avant le Brexit

ATF 147 III 491

Dans le présent arrêt, le Tribunal fédéral examine le point de savoir si la reconnaissance en Suisse de décisions rendues au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 (Brexit) reste soumise à la CL ou doit être appréciée selon les règles de la LDIP.

Séquestre