Seuls les biens du débiteur, soit les choses et droits qui lui appartiennent juridiquement, et pas seulement économiquement, peuvent être séquestrés. Dans des circonstances particulières, un tiers peut toutefois être tenu des engagements d’un débiteur avec lequel il forme une identité économique. Il en va ainsi dans l’application du principe de la transparence (Durchgriff).

Dans le cadre de l’application de l’art. 100 LP, les offices peuvent introduire des poursuites contre le débiteur du poursuivi aux fins d’encaissement de créances échues et incontestées, à moins que le poursuivi titulaire de la créance en cause ne soit disposé à lui-même poursuivre son débiteur.

Dans le cadre de l’action en revendication, il appartient au tiers revendiquant, qu’il soit demandeur (art. 107 LP) ou défendeur (art. 108 LP), d’établir son droit. A cet égard, la désignation de ce dernier comme ayant droit économique sur un « formulaire A » ne suffit pas.

Le Tribunal fédéral ne se prononce pas sur le point de savoir si une libération au sens de l’art. 277 LP est encore possible, une fois la faillite prononcée. Mais avant la faillite, rien n’empêche le débiteur de faire usage de l’art. 277 LP, qui reste applicable.

Le délai de dix jours pour intenter une action en reconnaissance de dette au sens de l’art. 279 al. 2 LP court dès la notification de la décision de mainlevée provisoire. Il n’est suspendu par un recours contre celle-ci que si la partie recourante obtient que son recours soit assorti de l’effet suspensif.

Si un créancier veut faire séquestre des valeurs patrimoniales se trouvant en Suisse d’un Etat étranger, trois conditions doivent être remplies. En particulier, les biens de l’Etat étranger qui se trouvent en Suisse ne doivent pas servir à des fins de souveraineté.

La notion de « lien suffisant avec la Suisse » ne doit pas être interprétée restrictivement. Ce lien doit être déterminé selon les règles du droit des poursuites. L’autorité de séquestre doit apprécier l’existence d’un lien suffisant à la lumière de l’ensemble des circonstances.