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Le débiteur peut-il contraindre le créancier à produire l’original de son titre de mainlevée provisoire ?

Jurisprudence
Procédure préalable

Le débiteur peut-il contraindre le créancier à produire l’original de son titre de mainlevée provisoire ?

Dans la procédure de mainlevée provisoire, le créancier peut produire une copie de la reconnaissance de dette, pour autant que le débiteur n’ait pas rendu vraisemblable des faits de nature à faire naître des doutes quant à son authenticité ou que le tribunal n’ait pas des raisons fondées de douter de cette authenticité.
iusNet LP 05.01.2024

Restrictions jurisprudentielles (contestées) à la non-divulgation des poursuites

Jurisprudence
Principes généraux

Restrictions jurisprudentielles (contestées) à la non-divulgation des poursuites

L’art. 8a al. 3 let. d LP permet au débiteur de demander la non-divulgation d’une poursuite. Mais la simple introduction par le poursuivant d’une requête de mainlevée fait obstacle à ce droit. De plus, passé le délai annal de validité du commandement de payer, une requête de non-divulgation doit être rejetée.
iusNet LP 04.01.2024

Dans quelles circonstances une créance a-t-elle un lien suffisant avec la Suisse au sens de l’art. 271 al. 1 ch. 4 LP ?

Jurisprudence
Séquestre

Dans quelles circonstances une créance a-t-elle un lien suffisant avec la Suisse au sens de l’art. 271 al. 1 ch. 4 LP ?

La notion de « lien suffisant avec la Suisse » ne doit pas être interprétée restrictivement. Ce lien doit être déterminé selon les règles du droit des poursuites. L’autorité de séquestre doit apprécier l’existence d’un lien suffisant à la lumière de l’ensemble des circonstances.
iusNet LP 02.01.2024

De l’art de relever son courrier afin d’éviter la faillite

Jurisprudence
Faillite

De l’art de relever son courrier afin d’éviter la faillite

La jurisprudence selon laquelle la fiction de notification valant en cas d’envoi recommandé non retiré n’est pas applicable à l’avis de l’audience de l’art. 168 LP ne vise que le premier acte notifié au débiteur, alors que celui-ci ignore encore qu’une réquisition de faillite a été déposée à son encontre.
iusNet LP 01.01.2024

Jusqu'à quand le débiteur menacé de faillite peut-il justifier de l'extinction de sa dette ?

Jurisprudence
Faillite

Jusqu'à quand le débiteur menacé de faillite peut-il justifier de l'extinction de sa dette ?

Le juge doit rejeter la réquisition de faillite lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais. Il appartient au débiteur de l'en informer. L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite pour le même motif, pour autant que le débiteur produise son titre en temps utile.
iusNet LP 30.12.23

A quelles conditions le sursis concordataire provisoire doit-il être octroyé ?

Jurisprudence
Concordat

A quelles conditions le sursis concordataire provisoire doit-il être octroyé ?

Le sursis provisoire doit être accordé, sauf s’il apparaît clairement dès le départ qu’il n’existe aucune perspective d’assainissement ou d’homologation d’un concordat. Le plan d’assainissement sert de base au juge pour vérifier si un assainissement ou une homologation d’un concordat n'est pas voué à l’échec.
iusNet LP 20.12.23

Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025

Législation
Faillite

Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025

Les débiteurs ne pourront plus à l’avenir faire un usage abusif de la faillite pour se soustraire à leurs engagements financiers. Les modifications de lois et d’ordonnances nécessaires à cet effet entreront en vigueur le 1er janvier 2025, comme l’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 25 octobre 2023.
iusNet LP 30.11.2023

Quelques considérations relatives à la liquidation spéciale de l’art. 230a al. 2 LP

Jurisprudence
Cas particuliers d’exécution spéciale

Quelques considérations relatives à la liquidation spéciale de l’art. 230a al. 2 LP

Si des valeurs mises en gage se trouvent dans la masse en faillite d’une personne morale et que la faillite a été suspendue faute d’actifs, chaque créancier gagiste peut néanmoins demander la réalisation de son gage. Les créances qui n’ont pas été soldées malgré la réalisation du gage ne s’éteignent pas.
iusNet LP 24.10.23

Plainte contre l’adjudication ou plainte contre les conditions de vente déposées au bureau de l’office ?

Jurisprudence
Réalisation

Plainte contre l’adjudication ou plainte contre les conditions de vente déposées au bureau de l’office ?

Les conditions de vente peuvent être attaquées, par la voie de la plainte. Celui qui entend se plaindre des conditions de vente ne peut pas attendre passivement la réalisation de l’adjudication, sans faire valoir au préalable qu’un défaut entachait les préparatifs de la vente.
iusNet LP 23.10.23

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