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Lutte contre l’usage abusif de la faillite*

Éclairages

Faillite

Lutte contre l’usage abusif de la faillite*

Lors de la session de printemps 2022, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite. Le délai référendaire a expiré le 7 juillet 2022. Les principales modifications apportées par cette révision sont présentées ci-après avec la brièveté qui s’impose. Seront notamment examinées les modifications apportées au Code des obligations (ch. II.), au droit de la poursuite pour dettes et de la faillite (ch. III.) et au droit pénal (ch. IV.).

Procédure de mainlevée provisoire et reconnaissance de dette abstraite

Jurisprudence

Procédure préalable

Procédure de mainlevée provisoire et reconnaissance de dette abstraite

La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces, dont le but n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence d’un titre exécutoire. Une reconnaissance de dette abstraite constitue un tel titre, pour autant que la cause sous-jacente existe et soit valable.

Exception révocatoire et bénéficiaire proche du débiteur

Jurisprudence

Révocation

Exception révocatoire et bénéficiaire proche du débiteur

La révocation peut être invoquée par le biais d’une action judiciaire, mais aussi à titre d’exception. Pour qu’un acte intentionnellement dolosif du débiteur envers ses créanciers soit sujet à révocation, l’art. 288 al. 1 LP exige la possibilité pour le bénéficiaire de cet acte de reconnaître cette intention.

Procédure d'assainissement pour les personnes physiques

Législation

Principes généraux

Procédure d'assainissement pour les personnes physiques

Le Conseil fédéral a été chargé suite à l’adoption de deux interventions parlementaires (motion 18.3510 Hêche et motion 18.3683 Flach) de préparer un projet de loi relatif à une procédure d'assainissement pour les particuliers.

Application de la CL et de la LDIP à la reconnaissance de décisions rendues avant le Brexit

Jurisprudence

Séquestre

Application de la CL et de la LDIP à la reconnaissance de décisions rendues avant le Brexit

Dans le présent arrêt, le Tribunal fédéral examine le point de savoir si la reconnaissance en Suisse de décisions rendues au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 (Brexit) reste soumise à la CL ou doit être appréciée selon les règles de la LDIP.

Procédure de poursuite : de nouvelles possibilités de numérisation

Législation

Principes généraux

Procédure de poursuite : de nouvelles possibilités de numérisation

Le Conseil fédéral souhaite poursuivre la numérisation du domaine des poursuites. Un avant-projet vise notamment à favoriser la diffusion électronique des actes de défaut de biens et à inscrire dans la loi la vente aux enchères en ligne de biens meubles.

Contestation de l’état de collocation et exception révocatoire

Jurisprudence

Révocation

Contestation de l’état de collocation et exception révocatoire

La révocation d’un acte suppose notamment la réalisation des trois conditions suivantes : l’existence d’un préjudice causé au créancier, l’intention du débiteur de causer ce préjudice et la possibilité pour le bénéficiaire de l’acte de reconnaître cette intention.

Conditions du séquestre fondé sur une sentence arbitrale constituant un jugement trait pour trait

Jurisprudence

Séquestre

Conditions du séquestre fondé sur une sentence arbitrale constituant un jugement trait pour trait

Les sentences arbitrales sont assimilées aux décisions prises par des tribunaux étatique et sont donc des titres à la mainlevée définitive. Le créancier qui invoque le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP n’a pas à rendre vraisemblable sa créance. Un jugement condamnatoire trait pour trait est un jugement soumis à condition suspensive.

A quel moment une prestation de sortie au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP devient-elle exigible ?

Jurisprudence

Séquestre

A quel moment une prestation de sortie au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP devient-elle exigible ?

L’exigibilité, au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP, de la prestation de sortie versée sur un compte de libre passage à la survenance du cas de prévoyance nécessite une demande de l’ayant droit. Par conséquent, la prestation est exigible et, partant, relativement saisissable si le poursuivi en demande le versement et la touche effectivement.

L’État peut-il se passer d’un titre de mainlevée définitive en matière d’émoluments de poursuite ?

Jurisprudence

Principes généraux

L’État peut-il se passer d’un titre de mainlevée définitive en matière d’émoluments de poursuite ?

Pour une créance principale, il ne peut être dérogé au principe de l’exigence d’un titre de mainlevée. C’est donc à tort que l’autorité cantonale a prononcé la mainlevée définitive pour un montant de CHF 32.- relatif à des émoluments, alors que l’Etat poursuivant ne possédait aucun titre pour cette créance.