iusNet Poursuite pour dettes et faillite 1/2022
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[simplenews-subscriber:user:field-briefanrede] Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de mars sept résumés d’arrêts du Tribunal fédéral dont deux ont fait l’objet de newsletters express. Dans un premier arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral rappelle le rôle de l’office en présence d’un excédent d’actifs à la suite de la dissolution et de la liquidation d’une société anonyme selon les dispositions applicables à la faillite. Dans un autre arrêt, également destiné à publication, notre Haute-Cour vérifie la réalisation de l’exigibilité d’une créance en paiement du prix de vente d’un immeuble. Nous vous souhaitons une bonne lecture, Bien cordialement, |
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