iusNet Digitales Recht und Datenrecht

Poursuite pour dettes et faillite > Jurisprudence > Suisse > Faillite > Précisions quant à la notion de solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP

Précisions quant à la notion de solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP

Précisions quant à la notion de solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP

Jurisprudence
Faillite

Précisions quant à la notion de solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP

Résumé : la solvabilité consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues. Si le débiteur doit seulement rendre vraisemblable sa solvabilité, il ne peut se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets. De plus, il doit établir qu’aucune requête de faillite n’est pendante contre lui et qu’aucune poursuite exécutoire n’est en cours contre lui. L’extrait du registre des poursuites constitue dans ce contexte un document indispensable.

 

I.    Faits

Par décision du 26 septembre 2023, le juge de la faillite prononce, sur réquisition de B. SA, la faillite de A. SA.

Le 27 novembre 2023, le recours de A. SA contre cette décision est rejeté par le Tribunal cantonal.

Le 13 décembre 2023, A. SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral à l’encontre de cet arrêt.

    
II.    Droit

iusNet LP 26.02.24

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.