Résumé : le Tribunal fédéral s'est penché sur l'effet d'une action en reconnaissance de dette pendante sur une procédure de mainlevée introduite en parallèle et sur le point de savoir si le retrait, par le débiteur poursuivi, d'une action en constatation négative de droit constituait un titre à la mainlevée définitive pour le créancier poursuivant. En raison de la divergence des objets des litiges ainsi que de la nature du procès en reconnaissance de dette, le Tribunal fédéral a rejeté l'exception de litispendance et a refusé au retrait de l'action la qualité de titre à la mainlevée définitive.

I. Faits

La débitrice poursuivie forme opposition à la poursuite introduite contre elle puis ouvre action en constatation négative de droit.

Quelques mois plus tard, elle retire cette dernière, conduisant le tribunal à classer l’affaire en raison de ce désistement d’action.

Le créancier poursuivant introduit alors une action en reconnaissance de dette, concluant au paiement ainsi qu’à la mainlevée définitive de l’opposition.

En parallèle, il saisit le juge de la mainlevée d’une requête tendant à la mainlevée définitive de l'opposition.

Pour le juge de la mainlevée, la procédure au fond encore pendante bloque la procédure de mainlevée (litispendance préexistante au sens de l'art. 59 al. 2 let. d CPC).

II. Droit

En raison de la divergence des objets des litiges ainsi que de la nature du procès en reconnaissance de dette, le Tribunal fédéral nie cet effet de litispendance entre une action en reconnaissance de dette pendante et une procédure de mainlevée introduite en parallèle.

De plus, le Tribunal fédéral précise que le retrait, par le débiteur poursuivi, d'une action en constatation négative de droit ne confère pas au créancier poursuivant un titre sur la base duquel il pourrait obtenir la mainlevée définitive.

Partant, il nie au désistement d’action la qualité de titre à la mainlevée définitive.

Le recours est rejeté.

Ce résumé est une traduction libre d'un résumé en allemand publié sur iusNet Schuldbetreibung und Konkurs et effectuée par la rédaction de iusNet Poursuite pour dettes et faillite