Résumé : le délai de dix ans applicable à l’exécution de la décision fixant la créance en réparation du dommage fondée sur l’art. 52 al. 1 LAVS court-il à compter de l’entrée en force de celle-ci, en application de l’art. 137 al. 2 CO, ou dès la fin de l’année civile au cours de laquelle ladite décision est entrée en force, en application de l’art. 16 al. 2, 1ère phr., LAVS ? Le Tribunal fédéral considère que l’art. 137 al. 2 CO s’applique par analogie dans tous ses aspects (nature, durée et point de départ) au délai d’exécution de cette créance.

I.    Faits

Le 20 mai 2010, la Caisse interprofessionnelle AVS FER CIAM a rendu une décision en réparation du dommage causé par A., associé gérant de la société B. Sàrl avant la faillite de cette société, en raison de cotisations impayées. Cette décision est entrée en force.

Le 3 décembre 2020, A. a formé opposition totale au commandement de payer qui lui a été notifié, à la suite de la réquisition de poursuite de la Caisse, portant sur la créance en réparation du dommage précitée.