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Motifs de refus de reconnaître un jugement étranger en Suisse dans le cadre de la mainlevée définitive

Motifs de refus de reconnaître un jugement étranger en Suisse dans le cadre de la mainlevée définitive

Jurisprudence
Procédure préalable

Motifs de refus de reconnaître un jugement étranger en Suisse dans le cadre de la mainlevée définitive

Résumé : le Tribunal fédéral examine si la mainlevée définitive peut être accordée sur la base de la copie non certifiée d'un jugement étranger. De plus, il est amené à apprécier différents motifs de refus de reconnaissance au sens de l'art. 34 al. 1 et 2 CL.

iusNet LP 11.04.2022

 

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