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Principes généraux

Principes généraux

Procédure de poursuite : de nouvelles possibilités de numérisation

Législation
Principes généraux
Le Conseil fédéral souhaite poursuivre la numérisation du domaine des poursuites. Un avant-projet vise notamment à favoriser la diffusion électronique des actes de défaut de biens et à inscrire dans la loi la vente aux enchères en ligne de biens meubles. Lors de sa séance du 22 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une modification en ce sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). La procédure de consultation se termine le 17 octobre 2022.
iusNet LP 20.06.2022

L’État peut-il se passer d’un titre de mainlevée définitive en matière d’émoluments de poursuite ?

Jurisprudence
Principes généraux
Le juge de la mainlevée peut prononcer la mainlevée définitive pour les intérêts moratoires légaux nés postérieurement au prononcé de la décision valant titre de mainlevée définitive pour la créance principale. En revanche, pour la créance principale, il ne peut être dérogé au principe cardinal de l’exigence d’un titre de mainlevée. C’est donc à tort que l’autorité cantonale a prononcé la mainlevée définitive pour un montant de CHF 32.- relatif à des émoluments, alors que l’Etat poursuivant ne possédait aucun titre pour cette créance.
iusNet LP 02.05.2022

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