Le Tribunal fédéral s'exprime dans trois décisions sur la portée de la nouvelle norme légale introduite en 2019 pour plus de protection contre les poursuites injustifiées.
Le Tribunal fédéral s'est penché sur l'effet d'une action en reconnaissance de dette pendante sur une procédure de mainlevée introduite en parallèle et sur le point de savoir si le retrait, par le débiteur poursuivi, d'une action en constatation négative de droit constituait un titre à la mainlevée définitive pour le créancier poursuivant.