iusNet Digitales Recht und Datenrecht

Poursuite pour dettes et faillite > Modulspezifische Rechtsgebiete > Principes généraux

Principes généraux

Principes généraux

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : protection contre les poursuites injustifiées

Documentation
Principes généraux
Le Tribunal fédéral s'exprime dans trois décisions sur la portée de la nouvelle norme légale introduite en 2019 pour plus de protection contre les poursuites injustifiées.

Le retrait d’une action en constatation négative de droit ne constitue pas un titre de mainlevée définitive

Jurisprudence
Principes généraux
Le Tribunal fédéral s'est penché sur l'effet d'une action en reconnaissance de dette pendante sur une procédure de mainlevée introduite en parallèle et sur le point de savoir si le retrait, par le débiteur poursuivi, d'une action en constatation négative de droit constituait un titre à la mainlevée définitive pour le créancier poursuivant. En raison de la divergence des objets des litiges ainsi que de la nature du procès en reconnaissance de dette, le Tribunal fédéral a rejeté l'exception de litispendance et a refusé au retrait de l'action la qualité de titre à la mainlevée définitive.
iusNet LP 17.01.2022

Pages