Motifs de refus de reconnaître un jugement étranger en Suisse dans le cadre de la mainlevée définitive
Motifs de refus de reconnaître un jugement étranger en Suisse dans le cadre de la mainlevée définitive
Jurisprudence
Procédure préalable
Motifs de refus de reconnaître un jugement étranger en Suisse dans le cadre de la mainlevée définitive
Résumé : le Tribunal fédéral examine si la mainlevée définitive peut être accordée sur la base de la copie non certifiée d'un jugement étranger. De plus, il est amené à apprécier différents motifs de refus de reconnaissance au sens de l'art. 34 al. 1 et 2 CL.
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