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A quelles conditions un état de collocation passé en force peut-il être modifié ?

A quelles conditions un état de collocation passé en force peut-il être modifié ?

Jurisprudence
Faillite

A quelles conditions un état de collocation passé en force peut-il être modifié ?

Résumé : un état de collocation passé en force ne peut en principe plus être modifié. Il existe cependant des exceptions : un créancier qui a déjà produit une prétention peut intervenir tardivement s’il invoque une nouvelle prétention, ou si ce créancier entend faire valoir un montant supérieur ou améliorer sa position dans l’ordre de désintéressement.  Dans tous les cas, on ne peut revenir sur la collocation que pour des motifs qui se sont réalisés ou ont été connus après qu’elle est entrée en force.

 

I.    Faits

La faillite de D. SA est prononcée.

Ensuite, l’office dépose l’état de collocation. Les créances de A., B., et C. (ci-après « les recourants ») y sont colloquées en troisième classe.

Par la suite, les recourants requièrent de l’office qu’il inscrive à l’état de collocation un droit de gage légal au sens de l’art. 60 LCA sur des prestations d'assurance à fournir par G. SA, pour leurs créances colloquées. Mais l’office refuse, exposant que l’état de collocation est entré en force.

iusNet LP 29.07.24

 

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