La procédure d’injonction de payer italienne est une procédure sommaire permettant au créancier, sur la base d’une requête non communiquée initialement à la partie adverse, d’obtenir un titre exécutoire à l’encontre du débiteur. Sous certaines conditions, l’art. 32 CL s’applique à une telle injonction.

Lorsque plusieurs poursuites portant sur une même créance débouchent sur un acte de défaut de biens, l’acte de défaut de biens qui précède doit être remplacé par le suivant. Les actes de défaut de biens ne doivent pas être comptabilisés plusieurs fois et leurs soldes ne doivent pas être additionnés.

L’art. 8a al. 3 let. d LP permet au débiteur de demander la non-divulgation d’une poursuite. Mais la simple introduction par le poursuivant d’une requête de mainlevée fait obstacle à ce droit. De plus, passé le délai annal de validité du commandement de payer, une requête de non-divulgation doit être rejetée.

L’action cumulée à une action en libération de dette n’est recevable que si elle n’est pas soumise à la tentative de conciliation préalable, exception faite de l’action cumulée en restitution de la cédule hypothécaire lorsqu’elle est un simple accessoire de l’inexistence de la créance objet de l’action.