Le fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement lors de la notification du commandement de payer appartient à son destinataire

Rechtsprechung

Procédure préalable

Le fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement lors de la notification du commandement de payer appartient à son destinataire

Le Tribunal fédéral devait essentiellement se prononcer sur la nullité d'un commandement de payer en raison de la prétendue incapacité de discernement du destinataire et de la recourante au moment déterminant, ainsi que sur le point de savoir qui a le fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement.

Poursuite en prestation de sûretés fiscales et rôle du juge de la mainlevée

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Procédure préalable

Poursuite en prestation de sûretés fiscales et rôle du juge de la mainlevée

Une poursuite en prestation de sûretés peut être introduite avant l’entrée en force d’une demande de sûretés et avant l’entrée en force de la décision de taxation. Le juge de la mainlevée doit seulement vérifier s’il ressort du titre produit que le poursuivi a l’obligation de fournir les sûretés et quelle est leur étendue.