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Procédure préalable

Procédure préalable

Reconnaissance d’un jugement « Lugano » dans le cadre du séquestre, portée de cette décision

Jurisprudence
Procédure préalable
Dans le cas d’un séquestre fondé sur un jugement d’un Etat étranger auquel s’applique la Convention de Lugano, le juge statue définitivement sur l’exequatur de ce jugement. Cette décision est assortie de l’autorité de la chose jugée. Le juge doit statuer sur l’exequatur, même en l’absence de conclusions. De plus, s’il ne constate pas expressément la force exécutoire en Suisse de la décision « Lugano », on doit admettre que le juge reconnaît implicitement son caractère exécutoire.
iusNet LP 11.01.2024

A quelles conditions le débiteur peut-il faire échec à la mainlevée provisoire grâce à la compensation ?

Jurisprudence
Procédure préalable
Conformément à l’art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée provisoire de l’opposition en rendant immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut en particulier se prévaloir de la compensation. Dans ce cas, il lui incombe de rendre vraisemblable l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance compensante ainsi que le montant exact à concurrence duquel la dette serait éteinte. De simples affirmations concernant l’existence de la créance compensante ne sont pas suffisantes.
iusNet LP 08.01.2024

Le débiteur peut-il contraindre le créancier à produire l’original de son titre de mainlevée provisoire ?

Jurisprudence
Procédure préalable
L’art. 180 al. 1 CPC est applicable aux affaires de poursuite et de faillite. Ainsi, dans la procédure de mainlevée provisoire, le créancier peut se contenter de produire une copie de la reconnaissance de dette, pour autant que le débiteur n’ait pas rendu vraisemblable des faits de nature à faire naître des doutes quant à l’authenticité de l’original ou de la copie ou quant à la conformité de la copie avec l’original ou que le tribunal n’ait pas des raisons fondées de douter de cette authenticité ou de cette conformité.
iusNet LP 05.01.2024

Quelles pièces faut-il produire pour obtenir la mainlevée d’une opposition portant sur un droit de gage mobilier ?

Jurisprudence
Procédure préalable
Dans la procédure en réalisation du droit de gage mobilier, le poursuivi qui forme opposition totale est réputé avoir fait opposition à la créance et au gage (85 ORFI). Pour lever cette opposition, le poursuivant ne peut se contenter, s’agissant du gage, de produire la cédule hypothécaire. Il doit aussi produire l’acte constitutif du gage mobilier signé par le poursuivi. Le fait que celui-ci n’ait pas contesté l’allégation selon laquelle cette cédule avait été remise en nantissement n’y change rien.
iusNet LP 14.09.23

L’art. 137 al. 2 CO s’applique au délai d’exécution de la créance fixée par décision au sens de l’art. 52 al. 4 LAVS

Jurisprudence
Procédure préalable
Le délai de dix ans applicable à l’exécution de la décision fixant la créance en réparation du dommage fondée sur l’art. 52 al. 1 LAVS court-il à compter de l’entrée en force de celle-ci, en application de l’art. 137 al. 2 CO, ou dès la fin de l’année civile au cours de laquelle ladite décision est entrée en force, en application de l’art. 16 al. 2, 1ère phr., LAVS ? Le Tribunal fédéral considère que l’art. 137 al. 2 CO s’applique par analogie dans tous ses aspects (nature, durée et point de départ) au délai d’exécution de cette créance.
iusNet LP 31.08.2023

Une problématique d’identité des prétentions dans le cadre de la procédure de mainlevée

Jurisprudence
Procédure préalable
Lorsque le titre de la créance figurant sur le commandement de payer est un jugement de première instance (non exécutoire), et que le créancier produit, dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive, le jugement sur appel (exécutoire) statuant sur ces mêmes prétentions, il y a identité entre la créance déduite en poursuite et celle constatée dans le titre produit, de telle sorte que la mainlevée définitive doit être accordée.
iusNet LP 21.07.2023

A quelles conditions la poursuite peut-elle être suspendue provisoirement à titre superprovisionnel ?

Jurisprudence
Procédure préalable
En cas de poursuite par voie de faillite, le juge ordonne la suspension provisoire de la poursuite après la commination de faillite s’il estime que la demande est « très vraisemblablement fondée » (art. 85 al. 2 ch. 2 LP). Le droit à la suspension n’est pas inconditionnel. Pour qu’elle soit prononcée à titre superprovisionnel, les conditions ordinaires de la protection provisionnelle qu’accorde la suspension, ainsi que les conditions supplémentaires de l’art. 265 al. 1 CPC, doivent être réalisées.
iusNet LP 05.06.2023

Quel moyen libératoire pour l’employeur poursuivi en paiement d’une créance de salaire brut ?

Jurisprudence
Procédure préalable
L’employeur poursuivi en paiement d’une créance de salaire brut peut opposer, à titre de moyen libératoire au sens de l’art. 81 al. 1 LP, son obligation de payer les cotisations sociales aux institutions concernées, dont il est le seul débiteur. Quant à l’objet de ce moyen libératoire, la preuve par titre de la seule étendue de son obligation de s’acquitter des cotisations sociales, et non du paiement effectif des cotisations avant celle du salaire net, suffit.
iusNet LP 05.06.2023

La réduction du prix de vente invoquée comme moyen libératoire au sens de l’art. 82 al. 2 LP

Jurisprudence
Procédure préalable
L’exception d’inexécution (art. 82 CO) ne s’applique pas lorsque l’acheteur qui s’est fait livrer la chose requiert, à titre de garantie pour les défauts, la réduction du prix de vente. Lorsqu’il s’en prévaut dans une procédure de mainlevée provisoire, il ne conteste pas l’exigibilité du prix mais fait valoir un moyen de droit civil au sens de l’art. 82 al. 2 LP ; il lui appartient donc de rendre vraisemblable le défaut. Etant donné qu’il ne peut refuser de payer l’entier du prix, l’acheteur poursuivi doit également rendre vraisemblable l’étendue de la réduction qu’il entend opposer au vendeur poursuivant.
iusNet LP 05.05.2023

Le créancier ne peut pas faire supporter au débiteur les frais de poursuite qu'il a inutilement engagés

Jurisprudence
Procédure préalable
En règle générale, les frais de poursuite doivent être considérés comme occasionnés par le débiteur, et donc supportés par lui. Néanmoins, si le créancier obtient une mainlevée de l’opposition mais ne continue pas la poursuite, il faut admettre que les frais de poursuite, y compris les frais et dépens, sont des frais inutilement engagés que le créancier ne peut pas faire supporter au débiteur. Dans une telle situation, le débiteur dispose d’une exception, à savoir l’extinction de la dette (81 al. 1 LP).
iusNet LP 13.02.2023

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