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Procédure préalable

Procédure préalable

Droit du débiteur de se prévaloir du bénéfice de discussion réelle lorsqu’il n’est plus propriétaire de l’immeuble grevé

Jurisprudence
Procédure préalable
Lorsqu’une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut exiger, par le biais d’une plainte (art. 17 LP), que son créancier se désintéresse d’abord sur l’objet remis en gage avant de le faire sur tous ses autres biens. Même si un tiers est entretemps devenu propriétaire de l’objet grevé, le poursuivi peut se prévaloir du bénéfice de discussion réelle.
iusNet LP 05.12.2022

L’art. 153 al. 2 let. b LP n’est pas lacunaire du fait qu’il mentionne l’art. 169 CC mais non l’art. 40 al. 1 LDFR

Jurisprudence
Procédure préalable
L’art. 153 al. 2 let. b LP ne comporte pas de lacune proprement dite que le juge serait appelé à combler, en raison du fait que cette disposition mentionne l’art. 169 CC mais non l’art. 40 al. 1 LDFR. En d’autres termes, la volonté du législateur est bien de ne pas faire bénéficier le conjoint du propriétaire de l’entreprise agricole exploitée en commun par les époux du régime applicable au logement de la famille, seul ce dernier étant de nature primordiale et vitale pour une famille.
iusNet LP 28.11.2022

Fait nouveau dans la procédure sommaire : les tribunaux doivent indiquer clairement s’ils ordonnent un deuxième échange d’écritures ou une audience ou s’ils accordent simplement le droit de réplique*

Éclairages
Procédure préalable
Le Tribunal fédéral recommande aux tribunaux d’indiquer clairement dans le cadre de la procédure sommaire si un deuxième échange d’écritures est ordonné ou si une prise de position peut uniquement avoir lieu dans le cadre du droit réplique garanti par la Constitution et par la CEDH. La classification claire de la deuxième possibilité de s’exprimer est intéressante parce que l’art. 229 al. 2 CPC s’applique dans le cadre du deuxième échange d’écritures ou des débats et que les faits nouveaux sont donc admissibles sans restriction, alors que dans le cadre du droit de réplique, les faits nouveaux ne sont admissibles qu’aux conditions de l’art. 229 al. 1 CPC.
iusNet LP 08.11.2022

Validation, par le bailleur de locaux commerciaux, de l’inventaire dressé pour préserver son droit de rétention

Jurisprudence
Procédure préalable
L’inventaire dressé pour préserver le droit de rétention du bailleur doit être validé par une poursuite en réalisation de gage. Les règles du séquestre (279 al. 2 LP) s’appliquent. Le débiteur peut s’opposer tant à la créance qu’au droit de rétention. Faute de précision, son opposition s’étend aux deux. Pour pouvoir requérir la réalisation, le bailleur doit faire écarter les deux oppositions. S’il n’observe pas les délais de validation de l’inventaire, mesure conservatoire et poursuite s’éteignent.
iusNet LP 17.10.2022

Procédure de mainlevée provisoire et reconnaissance de dette abstraite

Jurisprudence
Procédure préalable
La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces, dont le but n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence d’un titre exécutoire. Une reconnaissance de dette abstraite constitue un tel titre, pour autant que la cause sous-jacente existe et soit valable. Il appartient au poursuivant de produire son titre et au débiteur de rendre vraisemblable l’inexistence de la créance attestée, respectivement l’existence de faits dirimants ou extinctifs la concernant.
iusNet LP 12.09.2022

Motifs de refus de reconnaître un jugement étranger en Suisse dans le cadre de la mainlevée définitive

Jurisprudence
Procédure préalable
Le Tribunal fédéral examine si la mainlevée définitive peut être accordée sur la base de la copie non certifiée d'un jugement étranger. De plus, il est amené à apprécier différents motifs de refus de reconnaissance au sens de l'art. 34 al. 1 et 2 CL.
iusNet LP 11.04.2022

Nullité d’une poursuite introduite au nom de l’hoirie par un héritier isolé, à défaut d’urgence

Jurisprudence
Procédure préalable
Une poursuite exercée par une hoirie doit, sous peine de nullité, être intentée au nom de tous les membres de celle-ci, désignés individuellement. Ce principe connaît une exception dans les cas urgents, dans lesquels chaque héritier est alors habilité à agir seul au nom de l’hoirie. L’urgence doit être admise lorsque ni le consentement des hoirs ni la nomination d’un représentant ne peut intervenir à temps. Tel peut être le cas lorsqu’un délai de péremption ou de prescription est sur le point d’échoir.
iusNet LP 07.03.2022

Le constat de carence d’un notaire est apte à prouver l’exigibilité du prix de vente d’un immeuble

Jurisprudence
Procédure préalable
Le Tribunal fédéral examine si une créance en paiement du prix de vente d’un immeuble est exigible. Pour démontrer cette exigibilité, le vendeur peut non seulement prouver qu’il a exécuté sa prestation, mais aussi qu’il l’a régulièrement offerte. Tel est le cas lorsqu’il produit un constat de carence du notaire indiquant qu’il s’est présenté devant celui-ci en vue de signer la réquisition de transfert au registre foncier, mais que l’acheteur a refusé de participer à ce rendez-vous.
iusNet LP 28.02.2022

Le fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement lors de la notification du commandement de payer appartient à son destinataire

Jurisprudence
Procédure préalable
Le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la nullité d'un commandement de payer en raison d'une prétendue incapacité de discernement au moment déterminant ainsi que sur le point de savoir qui a le fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement. Comme la recourante déduit des droits de l'incapacité de discernement, c'est à elle de la prouver. L'art. 72 LP ne permet pas d’en déduire une solution contraire.
iusNet LP 07.02.2022

Une poursuite peut être valable malgré la nullité du commandement de payer

Jurisprudence
Procédure préalable
Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur le point de savoir dans quelle mesure un commandement de payer notifié durant la suspension des poursuites ordonnée par le Conseil fédéral était nul. Le Tribunal fédéral a conclu à la nullité. S’agissant des conséquences de cette nullité, le Tribunal fédéral a conclu que la suspension des poursuites à l’époque de la notification du commandement de payer n'avait pas d'effet sur les actes de procédure ultérieurs.
iusNet LP 07.02.2022

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