Procédure préalable
Procédure préalable
L’art. 153 al. 2 let. b LP n’est pas lacunaire du fait qu’il mentionne l’art. 169 CC mais non l’art. 40 al. 1 LDFR
Jurisprudence
Procédure préalable
5A_650/2022
Tribunal fédéral (TF)
5A_650/2022 (arrêt destiné à la publication)
Fait nouveau dans la procédure sommaire : les tribunaux doivent indiquer clairement s’ils ordonnent un deuxième échange d’écritures ou une audience ou s’ils accordent simplement le droit de réplique*
Éclairages
Procédure préalable
Validation, par le bailleur de locaux commerciaux, de l’inventaire dressé pour préserver son droit de rétention
Procédure de mainlevée provisoire et reconnaissance de dette abstraite
Motifs de refus de reconnaître un jugement étranger en Suisse dans le cadre de la mainlevée définitive
Nullité d’une poursuite introduite au nom de l’hoirie par un héritier isolé, à défaut d’urgence
Le constat de carence d’un notaire est apte à prouver l’exigibilité du prix de vente d’un immeuble
Jurisprudence
Procédure préalable
5A_367/2021
Tribunal fédéral (TF)