Rechtsprechung La prescription d'une créance fondée sur un jugement étranger est régie par le droit de l'État du jugement La prescription d'une créance fondée sur un jugement étranger est régie par le droit de l'État du jugement
La prescription d'une créance fondée sur un jugement étranger est régie par le droit de l'État du jugement La prescription d'une créance fondée sur un jugement étranger est régie par le droit de l'État du jugement