iusNet Poursuite pour dettes et faillite express 9/2022

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Lorsqu’une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut exiger que son créancier se désintéresse d’abord sur l’objet remis en gage avant de le faire sur tous ses autres biens. 

Nous vous souhaitons une agréable lecture et d’excellentes fêtes de fin d’année,

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA