iusNet Digitales Recht und Datenrecht

Schulthess Logo

De quels éléments faut-il tenir compte dans le recalcul de la quotité saisissable fondé sur l’art. 93 al. 3 LP ?

Rechtsprechung
Saisie

De quels éléments faut-il tenir compte dans le recalcul de la quotité saisissable fondé sur l’art. 93 al. 3 LP ?

La révision n’a pas pour but de corriger le premier procès-verbal de saisie, mais de l’adapter aux circonstances. Néanmoins, une fois la circonstance nouvelle admise pour entrer en matière et recalculer la quotité saisissable, il faut autoriser les parties à demander l’actualisation des autres éléments du calcul.
iusNet LP 22.06.2023