iusNet Digitales Recht und Datenrecht

Schulthess Logo

Poursuite pour dettes et faillite > Lorsque c’est le vendeur qui doit payer l’acheteur

Lorsque c’est le vendeur qui doit payer l’acheteur

Séquestre
divers
Lorsque c’est le vendeur qui doit payer l’acheteur
Sylvain Marchand
SJ 2022, p. 213