Lors de sa séance du 28 avril 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur une modification de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) et approuvé l’ordonnance révisée, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

La révision a fourni l'occasion de procéder à plusieurs modifications de l'ordonnance. Les offices des poursuites pourront facturer un émolument de 8 francs lorsqu'ils invitent le débiteur à venir retirer personnellement un document. Le procès-verbal du retrait d'une poursuite par l'office des poursuites compétent sera en revanche gratuit. Le montant maximal des frais de justice perçus dans les procédures sommaires de poursuite seront relevés pour que les tribunaux puissent mieux tenir compte de leurs dépenses dans le cas concret. Le Conseil fédéral a par contre renoncé pour le moment à la perception d'un émolument de 5 francs pour les requêtes qui ne sont pas déposées sous forme électronique, prévue dans l'avant-projet. Il veut, avant d'adapter l'ordonnance sur les émoluments, attendre qu'une réglementation générale soit élaborée et mise en œuvre dans le cadre du projet Justitia 4.0, qui vise à introduire la communication électronique des actes dans les procédures de droit civil, pénal et administratif sur tout le territoire suisse.

L'examen du degré de couverture des coûts est en cours

Le postulat 18.3080 "Des émoluments trop chers en matière de poursuite et de faillite ?", que le Conseil national a accepté, charge le Conseil fédéral d'examiner les émoluments perçus dans le domaine des poursuites et des faillites pour savoir si les principes de couverture des coûts et d'équivalence sont respectés. Les travaux en cours sont indépendants de la modification qui vient d'être adoptée. Il est prévu que le Conseil fédéral approuve le rapport sur le postulat dans le courant de l'année.

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Date du communiqué : 28 avril 2021

Auteur : Conseil fédéral / Département fédéral de justice et police / Office fédéral de la justice