iusNet Poursuite pour dettes et faillite express 1/2022

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Vous trouverez ci-dessous le résumé d'un arrêt dans lequel le Tribunal fédéral a conclu qu’une poursuite pouvait être valable malgré la nullité du commandement de payer.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA